Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME dealit.fr

Version mise à jour le 22 avril 2024

Objet

DEAL IT France (« DEAL IT ») est éditrice de la plateforme « DEAL IT » (« Plateforme »), disponible sur le site internet www.dealit.fr, qui permet de mettre en relation des prospects ayant un projet d’achat immobilier et des critères de recherche (« Utilisateur ») avec des agents immobiliers partenaires (« Agent(s) ») ayant des offres de biens immobiliers en vente (« Bien(s) ») correspondant auxdits critères de recherche, via la Plateforme (« Services »).

Dans le cadre des Services, DEAL IT agit en qualité d’intermédiaire entres les Utilisateurs et les Agents. Il ne vend pas et ne propose pas à la vente des Biens, lesquels sont proposés à la vente par les Agents conformément à leurs propres conditions générales de vente et de services. DEAL IT n’est donc pas partie aux contrats conclus entre ces derniers ou avec des tiers dont l’Agent serait mandataire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations entre les Utilisateurs de la Plateforme et DEAL IT. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Services

2.1 Accès à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme nécessite une connexion à internet, aux frais de l’Utilisateur. Pour une utilisation optimale, les Utilisateurs devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération.

En tout état de cause, les Utilisateurs restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation de la Plateforme.

2.2 Création du compte Utilisateur

La création d’un compte Utilisateur est nécessaire pour accéder à la Plateforme. Chaque Utilisateur est invité à créer son compte en ligne, en s’inscrivant à l’aide du formulaire d’inscription.

La création d’un compte sur la Plateforme est réservée aux Utilisateurs majeurs, ayant la capacité juridique de contracter.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique contenant un lien d’activation de son compte en ligne, puis un courrier électronique contenant la validation de la création de son compte.

En créant son compte en ligne, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique (nom ou adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est seul autorisé à accéder au compte et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer DEAL IT dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. L’Utilisateur pourra générer sur la Plateforme un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

Service client

La satisfaction des Utilisateurs est très importante pour DEAL IT. DEAL IT s’engage, dans la mesure du possible, à prendre l’ensemble des dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète aux Utilisateurs.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des Services, notamment de la pertinence de la mise en relation avec les Agents, il est invité à écrire à l’adresse contact@dealit.fr. Toutefois, il est rappelé que DEAL IT ne contrôle pas les Agents qui sont seuls responsables de la prise de contact avec l’Utilisateur, et qu’en dehors des cas prévus par la loi, la responsabilité de DEAL IT ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation de service d’un Agent, conformément à ce qui prévu à l’article 4 ci-dessous.

Qualité d’intermédiaire de DEAL IT

DEAL IT met à disposition de l’Utilisateur et des Agents une Plateforme de mise en relation, permettant aux Agents de prendre contact avec des Utilisateurs ayant un projet d’achat immobilier et dont les critères de recherche correspondent à leurs offres.

DEAL IT ne fournit aucun conseil, ni ne vend ou revend aucune offre des Agents. DEAL IT est uniquement un intermédiaire entre l’Utilisateur et n’est, en conséquence, pas partie au contrat de conclu le cas échéant par l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de sa Plateforme.

En conséquence, toutes autres obligations contractuelles et/ou légales qui s’imposent à l’Agent compte tenu de la conclusion du contrat final sont à la charge de l’Agent, et DEAL IT ne saurait, sauf dispositions légales impératives, encourir aucune responsabilité à cet égard.

Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s'engage à fournir à DEAL IT des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l'accès à son compte en ligne et/ou aux Services et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations.

L’Utilisateur s’engage en outre à :

ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel il a légitimement accès ;
ne pas divulguer son mot de passe à des tiers ;
mettre à jour ses informations dès qu’une modification est connue ;
mettre à jour ses critères de recherche en cas de changement de son projet immobilier;
disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix dont le coût est à sa charge ;
ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence :

d'interrompre ou perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ;
d'accéder à des informations privées d'autres Utilisateurs sans leur consentement.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et s’engage à ne pas réutiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services proposés à des fins commerciales, et de manière générale à ne pas commercialiser les Services et/ou l’accès aux Services ou à la Plateforme.

En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à DEAL IT ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir DEAL IT contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

Engagements et responsabilité de DEAL IT

DEAL IT s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Plateforme et aux Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

L’activité de DEAL IT se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Agents. La responsabilité de DEAL IT ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre de la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou toute autre relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Agent ou un tiers dont l’Agent serait mandataire, ou pour toute autre conséquence, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’un litige entre l’Utilisateur et les Agents ou un tiers dont l’Agent est mandataire.

En toute hypothèse, DEAL IT ne saurait être responsable :

en cas d'indisponibilité de la Plateforme ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d’utilisation de la Plateforme ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si DEAL IT a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services ou (ii) suite à l’accès à la Plateforme ou auxdits Services par un Utilisateur et/ou un internaute non autorisé.

DEAL IT décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Agents, ces informations étant fournies sous leur entière responsabilité. D’autre part, dans le même souci d’indépendance, DEAL IT n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs des Agents. DEAL IT ne prétend en conséquence pas que l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés permettra à l’Utilisateur d’avoir une vision et une analyse exhaustive de toutes les offres disponibles dans son secteur géographique pour les Biens qu’il envisage d’acquérir, puisque seuls les Agents partenaires sont recensés.

L’Utilisateur est informé que DEAL IT a obtenu un engagement de la part des Agents qu’ils adoptent un comportement légal, professionnel et respectueux des bonnes mœurs et qu’ils s’interdisent en particulier de publier ou d’adresser sur ou via la Plateforme tout message, information et/ou document qui seraient :

contraires à la dignité humaine, racistes, négationnistes, diffamatoires, offensants, grossiers ou injurieux,
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, aux droits applicables aux bases de données, au droit à l’image, au droit des marques, au droit au respect de la vie privée,
contraires aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et / ou à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
contraires à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qui inciteraient à adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires ;

Par ailleurs, l’Agent n’est autorisé à contacter l’Utilisateur que s’il a une offre correspondant aux critères indiqués par ce dernier sur la Plateforme.

L’Utilisateur est invité à signaler à DEAL IT toute prise de contact qui ne respecterait pas les conditions susvisées.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de DEAL IT ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par DEAL IT découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. DEAL IT n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Modération des contenus partagés sur la Plateforme

DEAL IT ne garantit pas l’exactitude des informations partagées par les Utilisateurs ou les Agents.

DEAL IT pourra procéder à des opérations de modération des publications en procédant à des contrôles aléatoires des contenus publiés par les Utilisateurs (prise de décision fondée sur le réexamen aléatoire par un être humain, pas d’obligation générale de surveillance).

Dans un objectif de modération optimale, l’Utilisateur a la possibilité de signaler un contenu inapproprié qui aurait été publié en violation des présentes CGU à l’adresse suivante : contact@dealit.fr. Il convient pour l’Utilisateur de :

Fournir son nom et son adresse email,
Identifier précisément le contenu (notamment adresse URL),
Identifier les raisons du signalement,
Déclarer qu’il pense, de bonne foi, que les informations et les allégations transmises sont exactes et complètes.

Si le signalement contient l’adresse email de l’Utilisateur, DEAL IT fournira un accusé de réception dans les meilleurs délais.

DEAL IT notifiera également à l’Utilisateur sa décision concernant les informations auxquelles le signalement se rapporte dans les meilleurs délais.

Tout contenu inapproprié publié par un Utilisateur ou un Agent sera supprimé sans délai dès lors que DEAL IT en aura connaissance, soit par le biais d’un contrôle aléatoire, soit parce que ce contenu lui sera notifié par un Utilisateur. L’Utilisateur à l’origine dudit contenu pourra également voir son compte suspendu ou résilié dans les conditions de l’article 9.

Disponibilité de la Plateforme et des Services

DEAL IT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, DEAL IT est tenu, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, DEAL IT n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, DEAL IT se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, DEAL IT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, l’Utilisateur déclare qu’il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnait que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
tout équipement utilisé pour la connexion à la Plateforme est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de dysfonctionnement avéré de la Plateforme, DEAL IT s'engage à analyser la/les erreur(s) identifiée(s) et à la/les corriger dans les meilleurs délais.

Suspension / résiliation

La déclaration par l’Utilisateur d'informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de DEAL IT, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie des Services.

En cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services en contravention avec les termes des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant DEAL IT à sa convenance en fonction des circonstances, à :

suspendre, sans notification préalable, tout ou partie des Services jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations suivant un préavis, notifié par email avec accusé de réception ;
résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Utilisateur les Services si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et qu’il n’est pas remédié à l’inexécution notifiée dans le délai de préavis mentionné.

A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité de la Plateforme, et afin d'éviter l'altération de la sécurité de ses systèmes et des infrastructures, DEAL IT pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l'utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l'accès aux Services.

Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Données à caractère personnel

DEAL IT collecte et traite les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme et des Services. Ces données à caractère personnel sont traitées par DEAL IT conformément à sa Politique de Confidentialité et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles, n°2016/679 (« RGPD ») et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« LIL »).

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l’exécution des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à son compte en ligne, d’être contacté par des Agents et d’améliorer les Services.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises par DEAL IT à certaines catégories de destinataires identifiés, dans des conditions encadrées. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur autorise expressément DEAL IT à transmettre ses informations de contact fournis au moment de son inscription et ses critères de recherche concernant un projet d’achat immobilier, afin d’être recontacté ultérieurement par des Agents ayant adhéré aux Services de la Plateforme.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation entre DEAL IT et l’Utilisateur, et pendant la durée nécessaire afin de respecter les obligations légales et réglementaires s’imposant à DEAL IT.

Pour plus d’informations sur la façon dont les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par DEAL IT et connaître l’étendue de ses droits et la façon de les exercer, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de DEAL IT ou sont concédés en licence à DEAL IT.

Aucun droit n’est concédé par DEAL IT sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d’accéder à la Plateforme pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter tout ou partie du contenu de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de DEAL IT.

Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre DEAL IT et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés.

Cession

DEAL IT peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion, d’absorption, de transfert du fonds de commerce, de scission ou de toute opération entraînant un changement de cocontractant.

Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé dans les droits et obligations de DEAL IT résultant des présentes Conditions Générales.

Non-renonciation

Le fait, pour DEAL IT de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

Modifications des présentes Conditions Générales

DEAL IT se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel l’Utilisateur crée son compte en ligne.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, un service de médiation est à votre disposition pour tout litige.

L’Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mis en place par la Commission Européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_en

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu. Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, l’Utilisateur pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié.